Qu’est-ce qu’une ordonnance pénale ? Définition et principe
L’ordonnance pénale est une procédure judiciaire qui permet de sanctionner les infractions mineures sans passer par un procès. Elle a été introduite en France en 1991 pour désengorger les tribunaux et accélérer le traitement des affaires pénales. Dans cet article, nous allons définir ce qu’est une ordonnance pénale, expliquer son fonctionnement et ses principes.
Définition d’une ordonnance pénale
Une ordonnance pénale est une décision rendue par un juge à l’issue d’une procédure simplifiée. Elle permet de condamner rapidement une personne ayant commis une infraction mineure sans avoir recours à un procès devant un tribunal correctionnel.
Les infractions concernées sont celles qui sont punies d’une peine maximale de 5 ans d’emprisonnement ou d’une amende ne dépassant pas 10 000 euros. Il peut s’agir notamment de délits routiers (excès de vitesse, conduite sous l’emprise de stupéfiants), de violences légères, ou encore d’infractions liées au travail dissimulé.
Le fonctionnement de l’ordonnance pénale
La procédure commence lorsque la police ou la gendarmerie constate une infraction. Le procureur peut alors décider soit :
– De classer l’affaire sans suite si les faits ne sont pas suffisamment graves
– D’instruire le dossier pour engager des poursuites devant le tribunal correctionnel
– De proposer à l’auteur présumé des faits une composition pénale ou une ordonnance pénale
Dans le cas d’une ordonnance pénale, le procureur envoie une convocation à l’auteur présumé des faits. Celui-ci peut alors :
– Reconnaître les faits et accepter la peine proposée
– Contester les faits et demander un procès devant le tribunal correctionnel
S’il reconnaît les faits, l’auteur présumé doit payer l’amende dans un délai de 45 jours. S’il ne paie pas dans ce délai, il sera convoqué devant le tribunal correctionnel.
Les principes de l’ordonnance pénale
L’ordonnance pénale repose sur plusieurs principes qui garantissent les droits de la défense et la protection des libertés individuelles.
Le principe du contradictoire : L’auteur présumé des faits est informé par courrier recommandé avec accusé de réception qu’une ordonnance pénale a été émise contre lui. Il dispose alors d’un délai pour contester cette décision s’il considère que sa culpabilité n’est pas avérée.
Le principe du droit à un avocat : Lorsque l’auteur présumé conteste les faits reprochés, il peut faire appel à un avocat pour assurer sa défense. Ce dernier aura accès au dossier et pourra plaider en faveur de son client lors du procès.
Le principe de proportionnalité : La peine infligée doit être proportionnelle aux infractions commises. Elle ne doit pas être excessive ni disproportionnée par rapport aux circonstances aggravantes ou atténuantes liées à chaque affaire.
Le principe d’équité : L’ordonnance pénale doit être rendue dans le respect des droits de la défense et de l’équité entre les parties. Elle ne doit pas favoriser une partie au détriment d’une autre.
Les avantages et inconvénients de l’ordonnance pénale
L’ordonnance pénale présente plusieurs avantages pour les justiciables, mais aussi pour le système judiciaire en général.
Avantages :
– Rapidité : La procédure est plus rapide que celle d’un procès devant un tribunal correctionnel.
– Simplification : La procédure est simplifiée, ce qui permet aux personnes ayant commis des infractions mineures de régler rapidement leur situation.
– Économie : La procédure coûte moins cher que celle d’un procès devant un tribunal correctionnel.
– Désengorgement des tribunaux : Les ordonnances pénales permettent de désengorger les tribunaux en évitant la tenue de nombreux petits procès.
Inconvénients :
– Absence d’un débat contradictoire complet : Le prévenu n’a pas accès à toutes les preuves ni à tous les témoins lorsqu’il accepte une ordonnance pénale. Il peut donc se sentir lésé s’il considère qu’il y a eu erreur ou injustice.
– Risque d’injustice : Si le prévenu reconnaît sa culpabilité sans avoir réellement commis l’infraction reprochée, il risque une condamnation injuste.
– Peine disproportionnée : Dans certains cas, la peine proposée par le procureur peut sembler disproportionnée par rapport aux faits reprochés.
En bref
Pour résumer, l’ordonnance pénale est une procédure judiciaire qui permet de sanctionner rapidement les infractions mineures sans passer par un procès. Elle repose sur plusieurs principes garantissant les droits de la défense et la protection des libertés individuelles. Si elle présente des avantages en termes de rapidité, d’économie et de désengorgement des tribunaux, elle peut également comporter certains inconvénients liés à l’absence d’un débat contradictoire complet, au risque d’injustice ou à une peine disproportionnée.
